Vote de la PPL « bien-vieillir » : quelques mesures techniques très insuffisantes pour répondre aux immenses besoins du grand âge

 

Ce mardi 19 mars 2024, après accord en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie. Ce texte prévoit quelques mesures techniques qui vont dans le bon sens :
La création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera territorialisée, sous l’égide des départements et des ARS ; La mise en place d’une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, en lien avec l’ARS, la préfecture et le conseil départemental ; Le soutien financier de la CNSA aux départements pour soutenir la mobilité des aides à domicile, par exemple pour financer l’obtention d’un permis de conduire.

Si les quelques avancées de la proposition de loi vont dans le bon sens, elles restent largement insuffisantes pour répondre aux immenses difficultés économiques et sociales auxquelles font face les acteurs privés du grand âge depuis plus de deux ans : Une inflation record et une hausse des coûts qui ne sont pas suffisamment compensées par la hausse des tarifs, entraînant un effet ciseaux qui met en péril la viabilité des établissements et services ; Une perte d’attractivité des métiers et des pénuries de personnels alors que les besoins sont immenses. Le secteur va devoir recruter 370 000 personnels pour répondre à un vieillissement démographique sans précédent : d’ici 2030, la population de personnes âgées de plus de 75 ans va augmenter de 19 % ; Une iniquité de traitement persistante entre les salariés des secteurs public et privé, lequel ne bénéficie pas du même soutien de l’État alors qu’il assure les mêmes missions et qu’il est confronté aux mêmes difficultés.

Face à ces difficultés majeures, le Synerpa rappelle les attentes fortes des acteurs privés du grand âge pour maintenir la capacité et la qualité de l’accompagnement des personnes âgées :
L’élaboration d’une loi de programmation du grand âge, dont la concrétisation reste pour le moment très incertaine, malgré les engagements du gouvernement, alors qu’elle est indispensable pour apporter de la visibilité et anticiper les besoins croissants du secteur ; L’élaboration d’une réforme pour le secteur de l’aide à domicile, augmenter les financements et les crédits des départements, étendre le forfait coordination à tous les services autonomie et valoriser ces métiers essentiels pour accompagner le virage domiciliaire plébiscité par les Français ; Des réponses immédiates aux difficultés financières, notamment l’avancement de la publication de l’instruction budgétaire 2024 et de son application pour répondre aux besoins de trésorerie des établissements ; L’extension des primes de sujétion nuit et week-end aux salariés du privé commercial, seuls exclus de cette mesure de revalorisation.