Halte au détournement des financements dédiés aux personnes âgées et en situation de handicap !

Le renforcement du Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) afin, d’une part, d’augmenter, dès 2016, le plafond de subvention d’investissement attribué à chaque projet, et d’autre part, de permettre l’engagement de nouvelles opérations dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Il est à noter que cette proposition s’inscrit pleinement, et en les renforçant, dans les orientations fixées par le législateur qui a doté le PAI de 100 millions d’euros par an sur trois ans, ainsi que par le gouvernement qui a doté de 100 millions d’euros supplémentaires la section VII de la CNSA ; Le soutien de l’aide et de l’accompagnement à domicile, par une augmentation, dès 2016, des financements alloués à l’aide à la constitution des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) afin d’en favoriser l’installation, et de ceux dédiés au fonds de restructuration de l’aide à domicile ; L’accompagnement au changement en mobilisant des financements non pérennes afin de permettre aux organismes gestionnaires de s’adapter aux évolutions structurelles majeures dans le secteur médico-social : adaptation des systèmes d’information aux évolutions en cours au niveau national, accompagnement de la mise en oeuvre de la contractualisation obligatoire et de l’application des réformes de la tarification. La loi ASV manque clairement d’ambition et ne pourra pas répondre aux enjeux d’une population vieillissante. De surcroit, le peu de moyens dont elle dispose ne sont pas utilisés. Bien qu’il y ait quelques avancées pour le secteur du domicile, la loi ASV n’aura su se donner les moyens de répondre à des objectifs majeurs telle que la diminution du reste à charge des personnes, l’augmentation du temps passé auprès des personnes âgées à domicile et en établissement, l’impulsion d’une véritable refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile dotée de moyens réglementaires, législatifs et financiers ou encore de décloisonnement des politiques de l’autonomie. Pour les personnes en situation de handicap, le constat est tout aussi alarmant. Force est de constater qu’un grand nombre de personnes en situation de handicap n’a toujours pas accès au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). La part de l’Etat dans le financement des mesures visant à compenser le handicap quel que soit l’âge restera effectivement insuffisante et ne comblera vraisemblablement pas les restes à charge des personnes à domicile, restes à charge s’aggravant chaque année depuis 10 ans. Il est à noter que les dotations allouées aux départements au titre de la PCH n’ont pas été augmentées depuis 10 ans et ne couvrent, à ce jour, que 40 % des dépenses des Conseils Départementaux.